Afin d'accompagner au mieux vos clients dans leur démarche de financement auprès du FIAF, voici les règles de prise en charge applicables aux formations proposées dans le cadre de l’enveloppe mutualisée et du droit de tirage.
Avant toute demande de financement, assurez-vous que l’action de formation respecte les critères d’éligibilité du FIAF, conformément au Livre V du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Les entreprises déposent leur demande via leur compte FIAF, en joignant un devis et un programme de formation.
Accéder aux documents justificatifs types proposés par le FIAF
Des éléments complémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de l'action de formation Les formations hors territoire peuvent être prises en charge pour l'organisme de formation doit être identifié et répondre aux exigences règlementaires de son pays.
Quel que soit le type de formation, vous pouvez demander la prise en charge des frais annexes.
- Salaire horaire brut chargé plafonné à la T1 du RUAMM - 5 jours / an / salarié - Sur présentation du justificatif
Pour les 3 types de frais : - La formation doit se dérouler à + de 50 km du lieu de travail - Forfait 15 000 xpf max/ jour/ salarié, tous frais confondus - Au réel, sur présentation des notes de frais ou factures acquittées
Télécharger le simulateur de calcul des frais annexes - enveloppe mutualisée
Les frais pédagogiques sont pris en charge à hauteur du montant disponible, une fois l'éligibilité validée et selon les conditions de l'enveloppe mutualisée.Les frais annexes ont des conditions particulières :
- Salaire horaire brut chargé non plafonné - Peut couvrir la totalité de la période de formation - Au réel sur présentation de la fiche de salaire du mois de la formation*
- Montant total des frais de déplacement - Voyage réalisé dans un délai maximum de 8 jours consécutifs avant le démarrage de l’action et après la date de fin. - Au réel sur présentation d’une facture acquittée*
- Plafonds maximums : En NC : Hébergement : 9 500F Restauration : 2 500F Hors NC : Hébergement : 16 00F Restauration : 4 500F - Au réel, sur présentation des factures acquittées ou notes de frais* - Si le prestataire de formation intègre les frais, ces dépenses doivent faire l’objet d’une convention dédiée.
* Dans la limite des fonds disponibles
ℹ️ Pour les formations hors territoire, les frais annexes sont éligibles dans une période de 8 jours pleins et consécutifs avant et après la formation.
