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Structures employeuses

Versement libératoire 0.7%

Qui est concerné ?

Les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation de financer la formation professionnelle à hauteur de 0.7% de leur masse salariale.

Vous avez la possibilité de vous acquitter de cette obligation en effectuant un versement libératoire au FIAF, équivalent à 0.7% de votre masse salariale annuelle.
Ce versement peut être réalisé à tout moment jusqu’au 31 décembre de l’année N, en une ou plusieurs fois.

Pourquoi verser votre 0.7 % au FIAF ?

En choisissant de verser votre obligation de financement au FIAF, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

1

D’un accompagnement en amont vers le financement de l’action de formation

De la garantie d’une formation éligible une fois la validation du FIAF obtenue

 2
3

D’une utilisation possible du montant sur 2 années civiles

Comment s’en acquitter ?

  1. Remplissez le bordereau de versement - Lien ICI 
  2. Effectuez le versement par chèque ou par virement à l’ordre du FIAF
  3. Recevez votre attestation de versement libératoire, qui servira de justificatif officiel auprès de la DTEFP NC ou des services fiscaux.

 🗓️ Le versement peut être effectué à tout moment jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, en une ou plusieurs fois.

Si vous projetez un plan de formation, le FIAF ouvre une enveloppe droit de tirage que vous pouvez utiliser à tout moment pour financer la formation professionnelle continue de vos salariés.

 

Si vous souhaitez simplement vous libérer de votre obligation, alors vous pouvez choisir d’affecter votre versement à l’enveloppe mutualisée du FIAF.

Vous pouvez ensuite déclarer auprès de la DTEFP NC votre versement libératoire et le justifier via l’attestation du FIAF.

 📞 Besoin d’aide ?

Notre équipe est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.

Consulter le tuto Je verse mon 0.7%

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