Ce document présente les conditions générales d’utilisation (CGU) du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF» détenu par le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF).
L’accès au Système d’information est conditionné par l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU par un dispositif de consentement exprès.
Créateur : Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF)3 Rue Dumont D’urville – Vallée du Tir – 98 800 Nouméa Tél : + 687 47 68 68 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Editeur : ISI..NC SARLGraphisme : EVERY THINKDévelopeur de l’application : ISI.NC SARLHébergeur : ISI NC
3.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité aux utilisateurs et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ». Ce dernier permet aux utilisateurs de créer un compte personnel pour accéder aux services du FIAF notamment :
Le compte utilisateur est créé par une personne physique faisant partie d’une société adhérente au FIAF. Cette personne doit être habilitée pour accéder aux données personnelles et confidentielles de la société de qui elle dépend. Plusieurs comptes utilisateurs peuvent être rattachés à un compte de société adhérente mais chacun est indépendant. Lors de la création de compte, l’utilisateur accepte expressément la collecte des informations personnelles le concernant ainsi que celles appartenant aux bénéficiaires du financement de formation par le FIAF.
3.2 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer. Le fait pour le FIAF de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.
3.3 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription en ligne lors de la création du compte. Le FIAF se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tous les utilisateurs inscrits et en cours d’inscription. Le FIAF se réserve le droit d’apporter toute modification au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
3.4 Le FIAF se réserve le droit de modifier ces CGU. Cette modification fera l’objet d’une information sur cette page par la mise à jour de la date de version en bas des présentes.
4.1 L’Utilisateur peut se créer un compte en ligne pour pouvoir effectuer ces démarches. Pour cela il doit préciser les informations suivantes :
4.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription afin que l’Utilisateur active son compte. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, le FIAF ne pourra être tenu responsable de la non-accessibilité de l’Application. Le mot de passe créé et saisi par l’Utilisateur est strictement personnel et il lui appartient de le conserver dans le respect des règles de confidentialité ci-après rappelées :
5.1 A compter de la création de son compte, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation et peut utiliser le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » pour effectuer toutes ces démarches de demande de financement et/ou de versement des fonds liés aux demandes de financement.
5.2 L’Utilisateur est libre de maintenir son compte ouvert autant de temps qu’il le souhaite (sauf, compte inactif Cf. §4.2) et d’utiliser tous les services proposés par le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».
5.3 L’Utilisateur peut gérer ces informations depuis son compte en ligne.
5.4 S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur la plateforme en direction d'autres applications internet (Site internet du FIAF ou autres outils du FIAF) et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs, le FIAF ne saurait ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des applications vers lesquels l’Application offre des liens.
5.5 Chaque Utilisateur accède aux applications du FIAF sous sa seule et entière responsabilité.Toute mise en œuvre d’un lien vers la plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable du FIAF qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » a pour but :
7.1 Obligations et responsabilité du FIAFLe FIAF n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés via le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».Le FIAF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques en sa possession pour sécuriser l’accès et l’utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités. Le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.Par dérogation, le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement en cas de survenance d’un événement hors du contrôle du FIAF. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion du FIAF. Le FIAF s’efforcera néanmoins d’en avertir l’Utilisateur en amont. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF », le FIAF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir le fonctionnement de l’application dans les meilleurs délais.
7.2 Cas de force majeureLe FIAF ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Le FIAF ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que le piratage du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » ou l’interruption, ou rupture des systèmes de télécommunication des sous-traitants du FIAF notamment de l’hébergeur (liste non exhaustive).ISI.NC intervient en qualité d’hébergeur des contenus créés pour le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF », au sens de la Loi du 16 août 2022 (Loi n°2022-1159) pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN ») et ne pourra voir sa responsabilité engagée sauf dans l’hypothèse où le FIAF aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite porté à sa connaissance par une notification écrite.Le FIAF se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » tout contenu qui ne respecterait pas les règles de publication prévues notamment tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.Le FIAF ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » ayant pour origine une mauvaise utilisation l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace personnel à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF ».La responsabilité du FIAF est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur.
7.3 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur L’utilisation du SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » suppose de disposer d’un ordinateur ou d’une tablette compatible disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour et d’une connexion internet. Le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » fonctionne de manière optimisée avec Google Chrome. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et le FIAF ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » liées au matériel utilisé par l’Utilisateur.Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion au SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur d’informer sans délai le FIAF, qui procédera alors aux mesures nécessaires. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES ÉVENTUELLEMENT RENSEIGNÉES PAR LUI. EN AUCUN CAS, LE FIAF NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS OU DES CONTRÔLES D’EXACTITUDE ET D’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES SAISIES PAR L’UTILISATEUR.En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, le FIAF se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur.
8.1 L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à un agent habilité du FIAF à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
8.2 A la clôture du Compte Utilisateur, le FIAF réalise les actions suivantes :
Seul le personnel habilité du FIAF ou toute autre personne ayant une autorisation express du FIAF dans le cadre de contrôle tels que le Commissaire aux comptes, les agents habilités des instances administratives référentes pourraient être amenés à accéder aux informations dans le cadre strict d’un contrôle du FIAF.Passé un délai de 2 ans les données seront anonymisées et transférées sur une base de données dédiées aux statistiques aux recherches dans le respect des règles RGPD.La création de compte est conclu intuitu personae par le FIAF et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers.
9.1 La présentation et le contenu du SI GIZMO, « Mon compte FIAF » constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Les dénominations ou appellations, les logos sont, sauf indications particulières, des marques déposées. Les créations apparaissant éventuellement dans le SI GIZMO, « Mon compte FIAF », dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées, sont objets de droits d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriétés du FIAF.Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit du FIAF, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.Outre les droits d’auteurs, la violation de l’un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon est passible d’une sanction pénale (Article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle applicable en NC).
9.2 Le FIAF demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur le SI GIZMO, « Mon Compte FIAF » et son contenu, le nom de domaine du GIZMO, les marques et logos du FIAF.En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit par le FIAF, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
Dans le cadre de l’exécution des CGU, le FIAF est amené à traiter les données personnelles de L’Utilisateur, dans les conditions prévues dans cette Politique de confidentialité .
10.1 Objet du traitement et données collectées :Le FIAF peut collecter lors du renseignement de formulaires et/ou lors de connexions aux applications et/ou lors de l’utilisation des services associés au FIAF, les données personnelles suivantes :
Un cookie est un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), lors de la consultation, au moyen de votre logiciel de navigation, d’un contenu ou d’une publicité sur nos applications internet ou sur nos services FIAF. Les informations contenues dans ce fichier ne peuvent être lues ou modifiées que par son émetteur.
10.2 Les finalités :Les finalités de la collecte des données personnelles précédemment citées sont celles décrites dans le paragraphe 3.1 des présentes CGU :
10.3 Base légale :Les traitements de données sont basés juridiquement sur les articles 6(1)(a) du RGPD et dans le cadre d’un contrat, sur l’article 6(1)(b) du RGPD. Concernant les données relatives à la profession occupée, cela entre dans le cadre de l’article 6(1)(f) du RGPD notamment à des fins statistiques et recherches. A cette fin, les données seront rendues anonymes.
10.4 Destinataires des données : Les destinataires des données collectées sont les suivants :
10.5 Durée de conservation des données : En tant qu’organisme de recherche, nous conservons indéfiniment des données d’enquête et de recherche pour nous permettre de suivre les changements dans les tendances du secteur de la formation.La durée de conservation des données personnelles est différente selon les finalités pour lesquelles elles sont collectées :
10.6 Droits des personnes : Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits d’accès, d'opposition, de modification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité et d’un droit de limitation des traitements des données qui vous concernent sans aucun frais en contactant le DPO du FIAF, Monsieur Alexandre VIVIEN, par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Les CGU et, de manière générale, sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU et aux relations entre le FIAF et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nouméa, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Dernière modification effectuée le 14/12/2023.
