La contribution limitée à 0.2% de la masse salariale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM est collectée par la CAFAT auprès de toutes les structures du secteur privé dès le premier salarié.
Cela correspond à un versement annuel de 3 692 F pour un SMG et à 11 964 F pour un salaire au-delà du plafond.
Cette contribution est une charge patronale applicable dès l'embauche du premier salarié.
Pour les structures de plus de 10 salariés, l’obligation de financement de la formation professionnelle continue (0.7%) reste obligatoire.
Le FIAF, en tant qu’organisme agréé, peut percevoir le montant équivalent à l’obligation de financement des employeurs assujettis qui souhaitent s’en libérer (voir https://www.fiaf.nc/index.php/employeurs/abondement-des-employeurs/versement-liberatoire)
La CAFAT prélève automatiquement cette contribution chaque trimestre via votre déclaration nominative trimestrielle.
Le 0.2% est intégré au taux de cotisation de la tranche 1 du RUAMM, aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
La CAFAT reverse ensuite trimestiellement le montant de la collecte au FIAF.
