Pour les formations « autorisation de conduite », afin de mieux répondre à la définition de la FPC, le FIAF a revu les règles de prise en charge des dossiers de demande de financement pour les formations d’autorisation de conduite d’engins.
Ces règles doivent permettre de mieux identifier la montée en compétences des salarié.e.s sur la conduite d’engins.
Les conditions applicables dès début juin sont les suivantes :
Comme il est d’usage et sans modification des pratiques habituelles, les objectifs pédagogiques de montée en compétence quant à la conduite de l’engin doivent être clairement énoncés dans le programme ou la convention (c’est l’élément discriminant entre FPC et prestation de service). Si les objectifs de la formation visent uniquement des notions de sécurité, cette formation ne sera pas prise en charge.
Accéder aux Règles de prises en charge
Consulter l'autorisation de conduite d'engins
Le financement d’un permis de conduire peut, sous certaines conditions uniquement, rentrer dans le champ de la formation professionnelle continue et être financé par le FIAF.
Avant tout, si cela n’est pas déjà fait, il faut vous inscrire sur le nouveau logiciel du FIAF : Créez votre compte en quelques minutes
Une fois que vous vous serez inscrit, vous pourrez déposer votre dossier. Le manuel utilisateur est en pièce-jointe.
La prise en charge du permis de conduire possède des règles spécifiques :
Nous gérons ces dossiers en Remboursement de la structure, c’est-à-dire que l’entreprise paie l’organisme de formation et se fait rembourser ensuite par le FIAF.
Pour cela, vous avez jusqu’à 21 jours calendaires à partir de la date de début de la formation pour nous transmettre un dossier complet.
Pas de prise en charge de la rémunération pour les permis de conduire.
Vous n’êtes pas obligée de vous engager dans un premier temps avec l’auto-école. (Nous vous rendons un avis sur les possibilités de financement sous 7 jours à réception du projet et du devis détaillé).
L’envoi des demandes de financement bien avant la date de démarrage facilite l’accompagnement.
1 dossier par personne
La demande de financement se fait via votre compte FIAF en y joignant les éléments suivants :
Une fois l’action de formation terminée, pour la mise en paiement de votre dossier.
Afin que les fonds soient débloqués et en fonction de votre demande, vous avez un mois pour nous transmettre, via votre compte EDA les éléments de fin de formation suivants :
N’entrent pas dans le champ de la Formation Professionnelle Continue les inductions ou les quarts d’heure sécurité ou toute autre action d’information ou de sensibilisation ainsi que les recyclages dans le domaine de la sécurité, ni les formations sécurité relevant de l'obligation de l'employeur telles que: port du harnais, travail en hauteur, habilitation H0B0.
