Structures employeuses

Formations sous conditions

Formations sous conditions

Le financement d’un permis de conduire peut, sous certaines conditions uniquement, rentrer dans le champ de la formation professionnelle continue et être financé par le FIAF.

Avant tout, si cela n’est pas déjà fait, il faut vous inscrire sur le nouveau logiciel du FIAF : Créez votre compte en quelques minutes

Une fois que vous vous serez inscrit, vous pourrez déposer votre dossier. Le manuel utilisateur est en pièce-jointe.

La prise en charge du permis de conduire possède des règles spécifiques :

  • Conditions : 
    • Le passage du permis ne doit pas être une condition d’embauche mais il peut être un facteur d’évolution du salarié dans l’entreprise,
    • Le salarié doit être sous contrat depuis plus de 6 mois et son contrat doit couvrir la durée du passage du permis, (pour le permis PL cette condition n’est pas valable)
    • Le passage du permis (code + conduite) doit être réalisée dans une période de 12 mois à date d’inscription (au-delà, nous ne prenons plus en charge les heures effectuées),
    • Porte sur le permis B, C et D uniquement et ne porte en aucun cas sur un permis qui a été annulé.

Nous gérons ces dossiers en Remboursement de la structure, c’est-à-dire que l’entreprise paie l’organisme de formation et se fait rembourser ensuite par le FIAF. 

Pour cela, vous avez jusqu’à 21 jours calendaires à partir de la date de début de la formation pour nous transmettre un dossier complet.

Pas de prise en charge de la rémunération pour les permis de conduire. 

Vous n’êtes pas obligée de vous engager dans un premier temps avec l’auto-école. (Nous vous rendons un avis sur les possibilités de financement sous 7 jours à réception du projet et du devis détaillé).

L’envoi des demandes de financement bien avant la date de démarrage facilite l’accompagnement.

1 dossier par personne

AVANT LA FORMATION

La demande de financement se fait via votre compte FIAF en y joignant les éléments suivants :

  • Un devis au nom de l’entreprise avec liste stagiaire 
    • Une lettre d’opportunité de l’employeur attestation des 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et expliquant la montée en compétence de son salarié
    • Une déclaration sur honneur du salarié attestant ne pas avoir eu de perte ou d’annulation de permis depuis ces 5 dernières années

APRES LA FORMATION

Une fois l’action de formation terminée, pour la mise en paiement de votre dossier.

Afin que les fonds soient débloqués et en fonction de votre demande, vous avez un mois pour nous transmettre, via votre compte EDA les éléments de fin de formation suivants :

  • Les feuilles d’émargement avec le nombre d’heure suivi  
  • La facture de l’auto-école