Structures employeuses

Règles de prises en charge

Conditions applicables à l'utilisation de votre enveloppe annuelle

Avant d’émettre une demande au FIAF vous pouvez vérifier si sa demande correspond aux critères d’éligibilité.
L’action de formation doit répondre à la définition d’une action de formation professionnelle continue (livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie)

 

Frais pédagogiques

Pour visualiser les conditions spécifiques d’un type de formation, cliquez sur la zone de la formation.

 

 

Créer votre compte FIAF pour gérer vos demandes de financement.

 

Le FIAF qualifie l’éligibilité du dossier dans les 7 jours ouvrés suivant son dépôt par l’entreprise (sous réserve qu’il soit complet)

Des éléments complémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de l'action de formation
Les formations hors territoire peuvent être prises en charge - l'organisme de formation doit être identifié et répondre aux exigences règlementaires de son pays.

 

Quelque soit le type de formation, vous pouvez demander la prise en charge des frais annexes.

Frais annexes

Les conditions de prise en charge des frais annexes sont les mêmes, que les fonds dépendent de l’enveloppe mutualisée ou de l’enveloppe droit de tirage.

 

Frais de rémunération

- Salaire horaire brut chargé non plafonné
- Peut couvrir la totalité de la période de formation
- Au réel sur présentation de la fiche de salaire du mois de la formation*

Frais de déplacement

- Montant total des frais de déplacement
- Voyage réalisé dans un délai maximum de 8 jours consécutifs avant le démarrage de l’action et après la date de fin.
- Au réel sur présentation d’une facture acquittée*

Frais annexes hors rémunération

Frais d'hébergement

Frais de réstauration

- Plafonds maximums :
En NC :
Hébergement : 9 500F
Restauration : 2 500F
Hors NC :
Hébergement : 16 00F
Restauration : 4 500F
- Au réel, sur présentation des factures acquittées ou notes de frais*
- Si le prestataire de formation intègre les frais, ces dépenses doivent faire
l’objet d’une convention dédiée.

* Dans la limite des fonds disponibles

 

Pour les formations hors territoire, les frais annexes sont pris en charge dans la limite de 8 jours pleins et continus en amont et en aval de l'action de formation.

 

Télécharger le simulateur de calcul des frais annexes